Statuts
Question de :
M. Delehedde Andr�
- Socialiste
M Andre Delehedde appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur la situation des techniciens territoriaux. Les missions des communes ont evolue et se sont elargies en fonction de la demande de la population et des consequences de la loi de decentralisation. Elle ont a regler des problemes de plus en plus complexes sur le plan technique et les elus doivent s'entourer d'un personnel de plus en plus qualifie. Le dernier concours organise par le CNFPT a montre que le veritable niveau de recrutement des techniciens territoriaux se situait a Bac + 2. En effet, 75 p 100 des laureats sont titulaires d'un diplome de ce niveau. Il lui demande s'il envisage de prendre en compte la revendication des techniciens territoriaux d'un recrutement a Bac + 2 afin de permettre, dans le cadre de l'accord sur la renovation des trois fonctions publiques, d'obtenir une amelioration des remunerations par l'integration au classement indiciaire intermediaire cree a cette occasion. Ceci permettrait de rendre la carriere de technicien territorial beaucoup plus attractive qu'elle ne l'est a l'heure actuelle pour les jeunes diplomes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques prevoit la creation d'un classement indiciaire intermediaire (C II). Ce classement est prevu pour les corps et les cadres d'emplois remplissant les deux conditions suivantes : une qualification specifique de nature technico-professionnelle d'une duree d'au moins 2 ans au-dela du baccalaureat, necessaire a l'exercice d'un metier comportant des responsabilites particulieres ; l'exercice effectif des responsabilites et des technicites inherentes a ces metiers. Le protocole d'accord donne la liste des corps et cadres d'emplois susceptibles de beneficier de ces dispositions. Les techniciens territoriaux ne pouvaient figurer sur cette liste puisque, en effet, l'article 4 du decret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier de cadre d'emplois prevoit que le recrutement des techniciens territoriaux se fait par concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du baccalaureat de l'enseignement secondaire ou d'un titre ou diplome homologue au moins au niveau IV suivant la procedure definie par le decret du 12 avril 1972 relatif a l'homologation des titres et diplomes de l'enseignement technologique. Dans ces conditions, le benefice des dispositions prevues pour le classement indiciaire intermediaire ne peut etre etendu au cadre d'emplois des techniciens territoriaux.
Auteur : M. Delehedde Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990