Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications et des remunerations des trois fonctions publiques prevoit la creation d'un classement indiciaire intermediaire (C II). Ce classement est prevu pour les corps et les cadres d'emplois remplissant les deux conditions suivantes : une qualification specifique de nature technico-professionnelle d'une duree d'au moins 2 ans au-dela du baccalaureat, necessaire a l'exercice d'un metier comportant des responsabilites particulieres ; l'exercice effectif des responsabilites et des technicites inherentes a ces metiers. Le protocole d'accord donne la liste des corps et cadres d'emplois susceptibles de beneficier de ces dispositions. Les techniciens territoriaux ne pouvaient figurer sur cette liste puisque, en effet, l'article 4 du decret no 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier de cadre d'emplois prevoit que le recrutement des techniciens territoriaux se fait par concours externe sur titres ouvert aux candidats titulaires du baccalaureat de l'enseignement secondaire ou d'un titre ou diplome homologue au moins au niveau IV suivant la procedure definie par le decret du 12 avril 1972 relatif a l'homologation des titres et diplomes de l'enseignement technologique. Dans ces conditions, le benefice des dispositions prevues pour le classement indiciaire intermediaire ne peut etre etendu au cadre d'emplois des techniciens territoriaux.