Reglementation des etudes
Question de :
M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République
M Pierre Bachelet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur la necessite de prendre en consideration la pratique religieuse des eleves dans le cadre de la refonte des rythmes scolaires. Cette liberte de culte est protegee par les lois de la Republique qui l'ont toujours reconnue. Le Gouvernement serait bien inspire en veillant a ce que la future reforme des rythmes scolaires reserve, avec une garantie nationale, l'equivalent d'une demi-journee comprise dans le temps scolaire pour le catechisme. Il apparait en effet que les horaires residuels dans une semaine scolaire surchargee ne sauraient suffire. Par ailleurs, l'ONU a promulgue recemment une convention sur les droits de l'enfant, demandant aux signataires de « respecter le droit de l'enfant a la liberte de penser, de conscience et de religion, et le droit et le devoir des parents de guider celui-ci dans l'exercice de ce droit » (art 14). Il lui demande donc, parce qu'il est de la responsabilite des pouvoirs publics de garantir les conditions d'une liberte effective dans ce domaine, d'envisager la publication, dans les meilleurs delais, d'un texte reglementaire indispensable pour proteger le libre exercice du droit de l'enfant d'etre eveille et eduque dans la foi qu'il a recue.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'amenagement du temps scolaire est l'un des objectifs prioritaires du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale. Ainsi, le decret no 91-383 du 22 avril 1991 donne-t-il aux inspecteurs d'academie, directeurs des services departementaux de l'education nationale la possibilite d'amenager le temps scolaire de la journee, de la semaine et de l'annee, sous reserve de respecter un certain nombre de regles fixees au niveau national. Ces regles concernent l'equilibre des temps de travail et de repos des enfants ainsi que des horaires maxima a ne pas depasser pour la journee scolaire (six heures) et la semaine scolaire (vingt-sept heures). L'inspecteur d'academie, directeur des services departementaux de l'education nationale, statut sur chaque projet d'amenagement du temps scolaire apres s'etre assure que ces regles sont respectees. Il ne l'adopte que si le projet ne porte pas atteinte a l'exercice de la liberte de l'instruction religieuse en application des prescriptions de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959. La mise en oeuvre de ce decret a ete precisee dans la circulaire no 91-099 du 24 avril 1991. Cette possibilite a suscite, notamment, quelques projets comportant une reduction a quatre jours de la duree de la semaine scolaire et, parallelement, pour que le nombre de jours de travail legalement prevu pour une annee scolaire soit respecte, une reduction de la duree des vacances scolaires. Des experiences de ce type ont ete mises en place a Herouville-Saint-Clair, a Epinal et a Lyon. Il convient qu'une telle organisation du temps scolaire s'integre dans un veritable projet d'ecole et implique la participation des collectivites locales et des mouvements associatifs. Il ne s'agit pas, en effet, seulement de liberer du temps mais de l'utiliser autrement, pour d'autres activites. Ces experiences doivent donc etre le resultat d'une large concertation entre toutes les parties concernees. L'inspection generale de l'education nationale a ete chargee de realiser un suivi attentif de cette nouvelle organisation au cours de l'annee scolaire. L'evaluation qui sera faite en fin d'annee permettra de tirer les premiers enseignements de ces experiences.
Auteur : M. Bachelet Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990