Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les geometres de l'Institut geographique national estiment que leur corps repond aux deux conditions prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 sur la renovation de la grille des classifications des trois fonctions publiques pour determiner l'eligibilite au classement indiciaire intermediaire. Or le protocole n'a pas retenu explicitement ce corps au rang de ceux qui ont ete positionnes sur le classement indiciaire intermediaire. Le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer a apporte au ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, des elements d'information sur le corps des geometres de l'IGN qui lui ont permis de considerer que la question meritait d'etre portee a l'ordre du jour de la premiere reunion de la commission de suivi de l'accord. Cette reunion s'est tenue en juin et a retenu le principe du classement des geometres de l'IGN dans la categorie indiciaire intermediaire. Les modalites d'application seront definies a l'automne.