Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conscient des problemes poses par la proliferation des inscriptions apposees a l'aide de bombes a peinture, le ministre de l'interieur a etudie la possibilite d'en interdire la vente. Les etudes entreprises ont toutefois montre qu'il est delicat d'envisager une mesure d'interdiction generale applicable a des produits d'usage courant. La lutte contre ce phenomene de societe passe donc plutot par une surveillance accrue des lieux sensibles. C'est ainsi que le renforcement des patrouilles dans le reseau metropolitain de Paris et la pratique de l'ilotage dans certains quartiers de la capitale et plusieurs villes de province ont joue un role positif en la matiere. Il faut d'ailleurs rappeler que les auteurs d'infractions sont passibles de peines severes allant jusqu'a deux ans d'emprisonnement en cas de degradation irreversible des biens mobiliers ou immobiliers (art 257 et 434 du code penal). Le tribunal conserve la possibilite d'adapter la condamnation a la nature de l'infraction, notamment lorsqu'elle est commise par un mineur. C'est ainsi qu'il peut prononcer une peine de travail d'interet general qui peut consister dans la remise en etat des lieux ou des objets degrades. S'agissant par ailleurs des dangers presentes par les gaz propulseurs contenus dans les bombes a peinture ; il est rappele qu'une convention a ete signee en 1989 entre les ministres charges de l'industrie et de l'environnement d'une part, les utilisateurs de chlorofluorocarbures (CFC) d'autre part, afin de proteger la couche d'ozone. D'ores et deja, la plupart des emballages aerosols pour peintures utilisent d'autres gaz propulseurs que les CFC.