Question de : M. Hermier Guy
- Communiste

M Guy Hermier attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les revendications des sections syndicales et du personnel de la sous-direction des naturalisations de Reze-les-Nantes. Alors qu'en 1989, le ministre de la solidarite annoncait des mesures specifiques afin de faciliter et d'accelerer l'acquisition de la nationalite francaise, les moyens mis en oeuvre n'ont pas ete a la hauteur de l'objectif poursuivi. La faiblesse des effectifs jointe a l'augmentation continue des demandes n'a pas permis de resorber les 40 000 declarations en souffrance (soit environ une annee de travail), ni de reduire les delais d'instruction (deux ans en moyenne). En effet, pour 1989, l'augmentation des demandes d'acquisition par decret s'eleve a 11 p 100 et celle des declarations a 16 p 100 et la meme progression est a prevoir pour 1990 (a noter que les prefectures evaluent a 69 p 100 l'augmentation des demandes deposees dans leurs services en 1989 par rapport a 1988). Or, dans le meme temps, les emplois permanents ont diminue de 14,5 p 100 et seul le recrutement d'agents a statut precaire (TUC, vacataires, contractuels) a permis de maintenir l'effectif existant fin 1987 deja largement sous-evalue. Malgre de multiples actions successives du personnel, aucune solution de fond n'a ete apportee aux problemes de fonctionnement de la sous-direction. Alors que la sous-direction des naturalisations occupe, en raison de la centralisation des differends modes d'acquisition de la nationalite francaise, une place fondamentale dans la mise en oeuvre de la politique de la nationalite, le personnel ne peut toujours pas assurer sa mission de service public et ce sentiment d'impuissance participe a la degradation des conditions de travail. Il lui demande donc de degager les moyens necessaires pour que ce service puisse accomplir au mieux sa mission.