Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Feuillets La representation des affilies actifs et retraites au conseil d'administration de l'Institution de retraite complementaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivites publiques (IRCANTEC) est fixee par un arrete du 1er juillet 1971 qui n'a ete modifie qu'une seule fois, par arrete du 20 juillet 1977, afin d'attribuer le siege de l'UCT a la FGAF : en application de ce texte, le conseil comprend 14 representants des affilies, membres des organisations CGT, CFDT, FO, CFTC, CFE-CGC, FGAF et FEN Ces sept organisations sont les memes que celles qui siegent au Conseil superieur de la fonction publique de l'Etat et sont les seuls partenaires du ministere charge de la fonction publique lors de l'ensemble des negociations sociales relatives aux agents publics. Les memes sept organisations sont seules interlocutrices du Gouvernement dans la negociation sur l'avenir de l'IRCANTEC Il n'est pas envisage a ce stade de modification dans cette representation. Quand au groupe de travail charge d'etudier l'avenir de l'institution, compose de ces sept organisations et des quatre ministeres competents au regard de l'IRCANTEC (ministeres charges de la securite sociale, du budget, de la fonction publique et de l'interieur), il a acheve en avril 1990 la premiere phase, technique, de ses etudes, au cours desquelles les causes des difficultes de l'IRCANTEC ont ete tres precisement analysees. Les seances du groupe de travail sont suspendues afin de permettre a chacune des delegations de se determiner, face aux diverses solutions techniquement possibles, sur la ou les solutions politiquement souhaitables qui feront l'objet de la phase suivante de la negociation. Ces conditions sont en cours d'elaboration.