Question de : M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République

M Leon Vachet appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le regime de retraite complementaire facultatif, gere par l'Union des Bouchers de France. En effet, en aout 1950, a ete cree un regime de retraite complementaire facultatif par repartition fonctionnant conformement aux dispositions du code la mutualite. Il etait gere par l'Union des Bouchers de France (UBF) regroupant deux societes mutualistes : les Vrais Amis et la Mutuelle de la Boucherie. Ce regime qui, a une certaine epoque, comportait plus de 8 600 cotisants n'en avait plus que 5 300 au 31 decembre 1987. Le conseil d'administration de l'UBF, conscient que l'evolution de la consommation, la crise de la viande bovine, la concurrence des grandes surfaces etaient la cause de cette baisse de recrutement et que la situation ne pouvait etre redressee, avait amene a rechercher, en liaison avec l'administration de tutelle, des solutions satisfaisantes pour les cotisants et retraites. Mais, les demandes de liquidation de retraite enregistrees dans les premiers mois de 1988 ont fait que le nombre de cotisants est devenu inferieur a 5 000, seuil au-dessous duquel ce regime n'est plus habilite a fonctionner. Aussi, tenant compte des obligations legales et reglementaires - art 50 du decret du 12 septembre 1961 et article R 321-3 modifie par le decret du 5 mai 1988 - les delegues des deux societes mutualistes adherant a l'Union des Bouchers de France, reunis en assemblee generale extraordinaire le lundi 6 juin 1988 ont, a l'unanimite, decide de la dissolution de la caisse autonome par repartition geree par l'UFB avec effet du 1er janvier 1988 et ont demande au ministere de tutelle de designer un liquidateur, charge de proceder a la repartition de l'actif. Le liquidateur, dans le cadre de sa mission, a repris contact avec les differents organismes de retraite complementaire, en vue de rechercher une issue favorable a ce dossier. Il a rendu compte de sa mission lors d'un conseil d'administration de l'Union des Bouchers de France, convoque par lui le 20 fevrier 1990, en concluant que, a defaut d'avoir pu trouver une solution avec ces organismes, il envisageait de proceder purement et simplement a la repartition de l'actif disponible entre les adherents. Neanmoins, en accord avec les organisations professionnelles, il lui demande : a) qu'une exception juridique permette de reaborder la possibilite d'un accord avec Organic Complementaire ; b) que le capital de la caisse autonome soit ameliore par l'intervention de la solidarite nationale.