Orthophonistes
Question de :
M. Couanau Ren�
- Union du Centre
M Rene Couanau appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation dans laquelle se trouvent actuellement les orthophonistes. Depuis maintenant dix mois des negociations sur les avenants tarifaires des auxiliaires medicaux et sur la reforme de la nomenclature des actes sont en cours. Ces deux derniers dossiers ont abouti, pour le premier, a un accord conventionnel avec leur partenaire de l'assurance maladie, pour le second, a un accord avec le ministre de tutelle, M Evin. Aujourd'hui, l'arbitrage de ces dossiers depend de sa responsabilite. Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre prochainement une position et, dans l'affirmative, quel en sera le resultat.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En application des dispositions de l'arrete du 28 janvier 1986 modifie, il appartient a la Commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels de faire des propositions au ministre charge de la securite sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a designe un rapporteur pour examiner les modifications a apporter a la nomenclature en ce qui concerne les actes d'orthophonie. La commission a fait parvenir a l'administration ses propositions, qui ont ete integralement acceptees par les pouvoirs publics, conformement au contenu de l'arrete du 27 juin 1990 paru au Journal officiel du 6 juillet 1990.
Auteur : M. Couanau Ren�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990