Question écrite n° 31253 :
Orthophonistes

9e Législature

Question de : M. Guichon Lucien
- Rassemblement pour la République

M Lucien Guichon appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation des orthophonistes. A la suite des negociations conventionnelles avec la Caisse nationale d'assurance maladie, la lettre-cle AMO a ete fixee a 13,70 francs au 15 janvier dernier, avec une evolution a 14 francs a intervenir le 15 juin 1990. A la demande du ministre de l'economie et des finances, lors d'une reunion au ministere de la solidarite le 1er fevrier, les orthophonistes ont accepte une modification qui leur a ete proposee : accorder a la profession l'integralite de la nomenclature en fevrier, en contrepartie d'un reechelonnement des avenants tarifaires devant intervenir aux deuxieme et troisieme trimestres 1990. Actuellement, la profession est toujours en attente de la reponse definitive. Il lui demande a quelle date les accords conclus entreront en vigueur.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La revalorisation de la lettre-cle AMO qui remunere l'activite des orthophonistes est effectuee par le biais d'avenants tarifaires a la convention nationale de la profession negocies entre les parties signataires du texte conventionnel et approuves ensuite par arretes interministeriels. Les pouvoirs publics etudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulees par les parties conventionnelles. Cependant, les propositions relatives aux actes d'orthophonie que la commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels a fait parvenir a l'administration ont ete integralement acceptees par les pouvoirs publics, conformement au contenu de l'arrete du 27 juin 1990 paru au Journal officiel du 6 juillet 1990.

Données clés

Auteur : M. Guichon Lucien

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions paramedicales

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 9 juillet 1990

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