Masseurs kinesitherapeutes
Question de :
M. P�ricard Michel
- Rassemblement pour la République
M Michel Pericard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les preoccupations actuelles de la profession des masseurs-kinesitherapeutes reeducateurs. En premier lieu, la valeur de la lettre cle AMM n'a pas evolue depuis mars 1988. Conformement au texte de la convention nationale, les negociations tarifaires avec les caisses d'assurance maladie ont ete engagees des le mois d'avril 1989. Un accord sur la base de revalorisation tarifaire en est issu, mais n'a toujours pas ete enterine par le Gouvernement. Par ailleurs, le ministere n'a toujours pas donne son avis sur le projet de nomenclature des actes de kinesitherapeutes vote par la commission permanente de la nomenclature des actes de kinesitherapeutes. L'interet du malade est directement en cause puisque la nomenclature date de 1972 et que, depuis, les techniques ont evolue de telle maniere qu'il n'est plus possible d'appliquer les memes traitements. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir lui preciser quelles sont ses intentions concernant ces deux problemes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La revalorisation de la lettre-cle AMM qui remunere l'activite des masseurs-kinesitherapeutes est effectuee par le biais d'avenants tarifaires a la convention nationale de la profession negocies entre les parties signataires du texte conventionnel et approuves ensuite par arretes interministeriels. Les pouvoirs publics etudient actuellement les propositions de revalorisation tarifaire formulees par les parties conventionnelles. Par ailleurs, en application des dispositions de l'arrete du 28 janvier 1986 modifie, il appartient a la Commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnel, de faire des propositions au ministere charge de la securite sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a designe un rapporteur pour examiner les modifications a apporter a la nomenclature en ce qui concerne les actes de reeducation et de readaptation fonctionnelles effectues notamment par les masseurs-kinesitherapeutes. La commission a fait parvenir a l'administration des propositions qui font actuellement l'objet d'une etude par les services.
Auteur : M. P�ricard Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : affaires sociales et solidarité
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990