Orthophonistes
Question de :
Mme Dieulangard Marie-Madeleine
- Socialiste
Mme Marie-Madeleine Dieulangard attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la reforme de la nomenclature generale des actes professionnels des orthophonistes. Celle-ci date en effet de 1972 et ne correspond plus bien souvent ni aux progres techniques realises, ni a la formation initiale, ni a la pratique actuelle des orthophonistes, tant au plan technique et relationnel, qu'au plan de l'exercice professionnel. La refonte de cette nomenclature a ete engagee en 1979, et apres une recomposition de la Commission nationale de la nomemclature en 1986, les travaux concernant la profession ont commence en 1988. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ou en est la reflexion sur ce dossier, quelles mesures concretes peuvent etre envisagees et selon quels delais.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En application des dispositions de l'arrete du 28 janvier 1986 modifie, il appartient a la Commission permanente de la nomenclature generale des actes professionnels de faire des propositions au ministre charge de la securite sociale sur les actualisations de la nomenclature qui lui apparaissent souhaitables. Dans le cadre de ses travaux, la commission a designe un rapporteur pour examiner les modifications a apporter a la nomenclature en ce qui concerne les actes d'orthophonie. La commission a fait parvenir a l'administration ses propositions, qui ont ete integralement acceptees par les pouvoirs publics, conformement au contenu de l'arrete du 27 juin 1990 paru au Journal officiel du 6 juillet 1990.
Auteur : Mme Dieulangard Marie-Madeleine
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions paramedicales
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990