Surendettement : Seine-Saint-Denis
Question de :
M. Raoult �ric
- Rassemblement pour la République
M Eric Raoult attire l'attention de Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur l'etat d'application des dispositions de la loi du 31 decembre 1989, relative a la prevention et au reglement des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles dans le departement de la Seine-Saint-Denis. Il souhaiterait connaitre : le nombre et le lieu d'implantation des commissions dans ce departement, le nombre de dossiers soumis a cette (ou a ces) commission (s) a la date du 1er juillet, en Seine-Saint-Denis ; le nombre d'accords enregistres et d'affaires soumises au juge, pour ce meme departement.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Une seule commission d'examen des situations de surendettement fonctionne pour le departement de la Seine-Saint-Denis. Elle est installee dans les locaux de la direction departementale de la Banque de France de Pantin, 30 a 34, avenue Jean-Lolive. Au 1er octobre 1991, soit apres dix-huit mois d'application de la procedure de reglement amiable instituee par la loi no 89-1010 du 31 decembre 1989, la commission a recu 2 962 dossiers. Sur ce total, la commission a pu faire aboutir 772 plans conventionnels de reglement ; elle a transmis 170 dossiers au juge d'instance, a la demande de celui-ci, en vue de l'ouverture de procedures de reglement judiciaire civil.
Auteur : M. Raoult �ric
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990