Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est indique a l'honorable parlementaire que la collaboration du conjoint au cabinet medical s'exerce soit comme salarie, soit comme benevole. En ce qui concerne les droits patrimoniaux, la facon dont il est tenu compte de la collaboration du conjoint survivant depend du regime matrimonial adopte par les epoux. S'ils etaient maries sous le regime legal de la communaute, la masse des biens communs ayant beneficie de l'accroissement de valeur que le travail de l'autre conjoint aura donne au cabinet medical, la part du conjoint survivant sur cette masse s'en trouve accrue. S'ils avaient opte pour le regime de la separation de biens, la jurisprudence admet generalement que l'epoux qui a fourni, sans intention liberale, un travail non remunere qui excede les limites du devoir d'assistance entre epoux et du devoir de contribution, peut faire valoir son droit a une remuneration differee lors de la liquidation du regime matrimonial apres divorce ou apres deces. En outre, il resulte de l'article 765 du code civil qu'en l'absence de successibles de meilleur rang, le conjoint a vocation a recueillir la totalite de la succession du predecede. Toutefois, le Gouvernement ne meconnait pas la necessite d'un reexamen des droits successoraux du conjoint survivant. Cette question est etudiee dans le cadre d'une reforme globale du droit des successions.