Question de : M. Briane Jean
- Union du Centre

M Jean Briane attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les conditions d'application des droits de succession au cas particulier ci-apres enonce. Un particulier se voit, a la suite du deces de son epouse, tenu d'acquitter des droits de succession sur des biens resultant d'un legs dont son epouse decedee etait personnellement legataire. Dans l'evaluation de la succession a ete incluse la valeur representee par ledit legs, en l'occurrence un local d'habitation, que ses beaux-parents - toujours vivants - avaient legue a leur fille aujourd'hui decedee. Sur ce local d'habitation, objet dudit legs, le contribuable considere n'a aucun droit et ne tire aucun revenu. Sa fille en sera la seule heritiere apres la disparition de ses grands-parents maternels. Dans le cas present, il lui demande s'il ne considere pas comme anormal et injuste que l'administration fiscale reclame des droits de succession au mari survivant a la suite du deces de l'epouse legataire sur un legs fait a leur fille par ses parents toujours vivants sur un patrimoine dont il n'a ni la propriete, ni l'usufruit, ni l'usage, dont il ne tire aucun profit et dont leur fille sera la seule heritiere apres le deces des donateurs de ce legs, ses grands-parents. Il lui demande s'il ne serait pas necessaire de modifier et d'adapter les dispositions fiscales pour eviter de tels exces qui apparaissent comme un deni au bon sens.