Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La SPRE, Societe civile pour la perception de la remuneration equitable de la communication au public des phonogrammes du commerce, a ete creee conformement au titre IV de la loi du 3 juillet 1985 par les societes d'artistes-interpretes, Adami et Spedidam, et les societes de producteurs de phonogrammes, SCPP et SPPF, pour percevoir et repartir a ses membres la remuneration prevue a l'article 22 de la loi precitee, a l'occasion de la communication directe de phonogrammes du commerce soit dans un lieu public (sauf dans le cadre d'un spectacle), soit par radiodiffusion ou distribution par cable simultanee et integrale. A titre exceptionnel, le legislateur a institue a cet effet une licence legale au profit des utilisateurs, afin d'alleger leurs contraintes de gestion, notamment celles des radiodiffuseurs, et ouvert un droit a remuneration dont les conditions de fixation relevent de negociations contractuelles par branche d'activite. La commission reunie a cet effet, composee de representants des utilisateurs et des beneficiaires, a fixe un bareme pour les lieux sonorises qui s'applique aux associations organisant des manifestations sonorisees par la diffusion de musique enregistree. Ce bareme consiste en un pourcentage des redevances percues par la SACEM au titre des droits d'auteur. Pour tenir compte de la diversite des activites concernees dans le secteur des « lieux sonorises » et de leur nombre, la commission a estime necessaire de mettre en place un taux progressif qui est de 14 p 100 pour 1990, troisieme annee d'application de la decision fixant le bareme. Un minimum a egalement ete prevu, d'un montant de 140 francs, en deca duquel la SPRE ne peut reclamer de redevance. Une remise en cause de ce dispositif mis en place par les representants des ayants droit et des redevables ne peut etre envisagee. Les representants des titulaires de ce droit voisin cree par la loi du 3 juillet 1985 s'efforcent d'ameliorer la perception, notamment dans le secteur des lieux sonorises, par la conclusion d'accords particuliers determinant les modalites de versement des remunerations. Il appartient aux federations des associations concernees de se rapprocher a cet effet de la SPRE.