Fonctionnement des assemblees parlementaires
Question de :
M. Bourg-Broc Bruno
- Rassemblement pour la République
M Bruno Bourg-Broc demande a M le Premier ministre s'il est favorable a l'inscription a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale lors de la prochaine session parlementaire de la proposition de loi no 1251 de MM Laurent Fabius et Michel Sapin, qui tend a donner aux commissions des lois du Parlement la faculte de demander au Conseil d'Etat des etudes sur les conditions d'applications d'une legislation.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En reponse a la question posee par l'honorable parlementaire, le Premier ministre lui indique qu'il n'entre pas dans ses intentions d'inscrire cette proposition a l'ordre du jour prioritaire et qu'il n'a pas competence pour se prononcer sur son inscription a l'ordre du jour complementaire.
Auteur : M. Bourg-Broc Bruno
Type de question : Question écrite
Rubrique : Parlement
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990