Reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange demande a M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui confirmer que la prescription abregee de dix a vingt ans (articles 2265 a 2269 du code civil) ne joue qu'en cas d'acquisition a non domino, c'est-a-dire en cas d'achat d'un immeuble aliene par une personne qui n'en est pas le proprietaire.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La prescription abregee de dix a vingt ans, instituee par les articles 2265 a 2269 du code civil, permet au possesseur de bonne foi d'un bien immobilier, qui l'a acquis en vertu d'un juste titre, de consolider ce titre au bout d'un delai plus court que celui de la prescription trentenaire de droit commun. L'hypothese est celle du possesseur qui par un acte translatif a acquis le bien d'un auteur non proprietaire. La prescription protege ce possesseur contre le defaut de propriete de celui dont il tient son droit, (cass. civ. 1re, 7 decembre 1976, bulletin I, no 388). La bonne foi exigee par l'article 2265 du code civil consiste en la croyance de l'acquereur au moment de l'acquisition, de tenir la chose du veritable proprietaire.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Propriete
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990