Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les prescriptions abregees de dix et vingt ans de l'article 2265 du code civil beneficient a celui qui acquiert de bonne foi et par un juste titre un immeuble. Le juste titre est un acte juridique (negotium) qui doit exister, etre valable, et enfin etre translatif de droits reels immobiliers. Cet acte est celui qui, considere en soi, serait de nature a transferer la propriete a la partie qui invoque la prescription, abstraction faite de la qualite de l'alienateur. En droit francais, comme en droit local, le transfert de propriete s'effectue dans la vente « solo consensu », par la seule volonte des parties. La Cour de cassation a precise que, meme en l'absence de transcription, l'acte par lequel la partie qui invoque l'usucapion abregee a ete mise en possession du terrain constitue un juste titre, des lors que cet acte etait susceptible de transferer la propriete (Cassation 3e, 31 janvier 1984, D 1984, 396, note Aubert).