Politique et reglementation
Question de :
M. Demange Jean-Marie
- Rassemblement pour la République
M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du Premier ministre, charge de l'environnement et de la prevention des risques technologiques et naturels majeurs, sur l'article L 229-3 du code rural, aux termes duquel le droit de chasse ne peut s'exercer, dans les departements du Rhin et de la Moselle, sur les « terrains entoures d'une cloture continue faisant obstacle a toute communication avec les proprietes voisines ». Au vu de ces dispositions, il souhaiterait savoir si une propriete entouree par une simple cloture en fil de fer ou en barbele (les parcs a bestiaux, par exemple) constitue un fonds ou la chasse ne peut etre pratiquee. Plus precisement, il lui demande ce qu'il faut entendre par « faisant obstacle a toute communication avec les proprietes voisines ».
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article L 229-3 du code rural n'interdit aucunement la chasse sur les terrains entoures d'une cloture continue faisant obstacle a toute communication avec les proprietes voisines.
Auteur : M. Demange Jean-Marie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chasse et peche
Ministère interrogé : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Ministère répondant : environnement et prévention des risques technologiques et naturels
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990