Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Feuillets Il est exact que l'article 1er de l'arrete du 14 decembre 1989 relatif aux conditions du port de la ceinture de securite equipant les vehicules automobiles vises au titre II du code de la route prevoit qu'en application de l'article R 53-1 de ce meme code le port de la ceinture de securite aux places avant des vehicules d'un poids total autorise en charge (PTAC) n'excedant pas 3,5 tonnes, equipes de ceintures, n'est pas obligatoire pour les personnes justifiant d'une contre-indication medicale et munies d'un certificat medical a cet effet. Ce certificat medical est delivre par la commission medicale departementale, chargee d'apprecier l'aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs, qui en fixe la duree de validite. En outre, les medecins membres des commissions medicales peuvent statuer sur l'aptitude physique a la conduite s'ils constatent que le conducteur est atteint d'une affection incompatible avec le maintien du permis de conduire ou d'une affection pouvant donner lieu a la delivrance d'un permis de conduire de duree de validite limitee. En revanche, s'il s'agit d'un passager, non titulaire du permis de conduire, il va de soi que l'examen medical ne sera subi qu'en vue d'une eventuelle exemption du port de la ceinture de securite.