Actionnaires et associes
Question de :
M. Rossi Andr�
- Union pour la démocratie française
M Andre Rossi attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article L 80 de la loi du 24 juillet 1966, relative aux societes commerciales. En effet, aux termes de cet article, il est possible, lors de la creation d'une societe anonyme, d'accorder a certains actionnaires des avantages particuliers, tels qu'un dividende plus important ou un droit de preference sur le boni de liquidation. Les actionnaires seraient donc titulaires d'actions de priorite ou d'actions privilegiees dont les avantages doivent etre apprecies par un commissaire aux apports dans les memes conditions que pour un apport en nature. Il lui demande quels sont les faits pouvant justifier l'octroi de tels avantages a certains actionnaires, notamment quand l'ensemble des actionnaires fait des apports en numeraires de meme valeur ; quels sont les criteres que doit retenir le commissaire aux apports pour apprecier le bien-fonde de l'octroi d'avantages particuliers a des actionnaires ayant fait les memes apports en numeraire.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 80 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales prevoit la designation par decision de justice d'un commissaire aux apports en cas de « stipulation d'avantages particuliers au profit des personnes associees ou non ». L'alinea 2 de ce texte charge le commissaire d'apprecier sous sa responsabilite les avantages particuliers ainsi consentis. Il semble resulter de ces dispositions que la mission du commissaire consiste moins a juger du bien-fonde de l'octroi d'avantages, lesquels procedent du consentement des associes exprime dans le pacte social, qu'a en apprecier la consistance et les incidences eventuelles sur la situation des actionnaires, notamment si de tels avantages conferent a certains d'entre eux un droit preferentiel sur les benefices et le boni de liquidation.
Auteur : M. Rossi Andr�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Societes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990