Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le Gouvernement est tres attentif et attache au role que jouent les centres communaux d'action sociale dans le fonctionnement du dispositif du revenu minimum d'insertion et notamment aux differentes formes de tutelles qu'ils peuvent etre amenes a exercer, sous reserve d'agrement, a l'egard des beneficiaires du RMI Il convient toutefois de preciser que le mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion a un organisme agree pour son reversement au beneficiaire, auquel il est fait reference par l'honorable parlementaire, est a distinguer de la tutelle aux prestations sociales appliquees a l'allocation de revenu minimum d'insertion dans les conditions et selon les modalites prevues aux articles L 167-1 et suivants du code de la securite sociale. En effet, il s'agit alors d'une mesure de protection judiciaire qui doit faire l'objet d'un jugement specifique et dont la mise en oeuvre est confiee a un tuteur agree (personne physique ou personne morale a but non lucratif). Les conditions du mandatement de l'allocation de revenu minimum d'insertion au nom d'un organisme agree a cet effet pour son reversement au beneficiaire sont precisees par le decret no 88-1115 du 12 decembre 1988 pris en application de l'article 31 de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. Les organismes susceptibles d'etre agrees sont mentionnes a l'article 1er du decret susmentionne. Il s'agit notamment des services ou etablissements des personnes morales de droit public ou de droit prive a but non lucratif ayant vocation a mener des actions d'assistance, d'insertion ou de readaptation sociale. L'agrement est accorde par le prefet des lors que l'organisme presente des garanties suffisantes pour exercer ces fonctions. Le nombre d'agrements accordes est egalement en fonction du besoin de recourir a une telle procedure dans un departement. Le Gouvernement est tres attache a l'obligation d'agrement dont l'interet reside dans la reelle protection qu'elle offre au beneficiaire, ne serait-ce qu'en soumettant l'organisme agree a des obligations comptables relativement contraignantes. D'autre part, un des objets d'une telle procedure etant d'aider l'interesse a retrouver ou developper son autonomie de vie, il convient de s'assurer que l'organisme sollicitant son agrement est en mesure de mettre en oeuvre les mesures d'accompagnement necessaires. La decision de recourir au mandatement de l'allocation est prise par le prefet. Elle suppose toutefois, comme prealable, l'accord du beneficiaire. La commission locale d'insertion pour sa part ne donne qu'un avis. C'est le prefet qui designe l'organisme agree auquel l'allocation est mandatee par l'organisme payeur. Il n'est pas necessaire que l'organisme designe soit celui qui procede a l'instruction de la demande. Lorsque ce dernier n'a pas ete agree, le prefet peut designer une association agreee dont la structure couvre l'ensemble du territoire departemental. Il s'agit donc d'une procedure relativement simple qu'il n'est pas envisage, actuellement, de modifier. Il convient d'ajouter que dans la perspective de realiser une gestion administrative et sociale du revenu minimum d'insertion de nature a stabiliser les personnes demunies et a leur offrir le maximum de chance dans leurs demarches d'insertion, le dipositif prevoit deux autres types d'agrements que d'ailleurs le plus souvent demandent et obtiennent les memes organismes. Il s'agit d'une part de l'agrement pour l'election de domicile des personnes sans residence stable qui demandent le revenu minimum d'insertion et d'autre part de l'agrement pour l'instruction des demandes d'ouverture du droit.