Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du garde des sceaux sur les difficultes de fonctionnement que rencontrerait le tribunal de grande instance de Chartres en raison de l'absence de greffier en chef, de l'insuffisance des credits de fonctionnement et de l'exiguite des locaux mis a la disposition de la juridiction. Sur le premier point il convient de preciser que l'effectif budgetaire du tribunal de grande instance de Chartres s'eleve a 49 agents dont 3 de categorie A, 13 de categorie B plus un surnombre, 30 de categorie C-D plus 2 surnombres plus 3 agents de service. L'effectif reel comporte 50 agents, dont 2 en categorie A, 14 en categorie B, 34 en categorie C-D et 3 agents de services. Aussi, aucune vacance d'emploi n'est a deplorer au tribunal de grande instance de Chartres a l'exception d'un poste de greffier en chef. Ce poste a ete propose sur la liste des emplois a pourvoir lors des deux dernieres reunions de la commission administrative paritaire competente de juin et octobre 1990, mais il n'a pu etre pourvu, faute de candidature correspondante, s'agissant d'un emploi du premier grade. Il sera bien evidemment a nouveau propose a l'occasion de la prochaine reunion de la commission administrative paritaire qui devrait se tenir dans le courant du mois de decembre prochain. Sur le deuxieme point, il convient de rappeler qu'en vertu du principe de deconcentration les politiques budgetaires mises en oeuvre dans les juridictions sont definies par les chefs de cour d'appel auxquels il incombe de proceder a un arbitrage entre les differentes demandes des juridictions du ressort. Les criteres retenus par la chancellerie en 1990 pour l'attribution des dotations globales ont permis, d'une part, de proceder a un reequilibrage au profit des cours ayant les moyens les plus modestes afin de limiter au niveau national les disparites entres les juridictions, sans pour autant diminuer les dotations globales attribuees en 1989, d'autre part, de revaloriser les credits de fonctionnement alloues a l'ensemble des juridictions du 1er degre. Dans ce cadre, la cour d'appel de Versailles a beneficie en 1990 d'une dotation de fonctionnement au profit des juridictions relevant de son ressort d'un montant total de 52 011 000 francs, en progression de 2 p 100 par rapport a la dotation de 1989. Un effort important a ete accompli dans le cadre du budget 1991 en matiere de dotation des juridictions par une enveloppe en accroissement d'environ 70 MF. Enfin, en ce qui concerne les locaux de la juridiction, il apparait que l'insuffisance en surface du tribunal de grande instance de Chartres par rapport a ses besoins normatifs actuels est de l'ordre de 27 p 100, ce qui le situe dans la moyenne des juridictions francaises. La chancellerie est consciente des difficultes de fonctionnement que peut occasionner cette exiguite relative, mais elle doit faire face dans l'immediat a des situations beaucoup plus urgentes. L'annee 1990 a ete marquee par le lancement de la cite judiciaire de Lyon et un certain nombre d'autres operations importantes ont pu etre engagees. La dotation 1991 qui s'eleve a 480 MF est en progression de 57 p 100 par rapport au budget initial de 1990. Elle devrait permettre l'achevement de la cite judiciaire de Lyon. En outre, une part importante des credits sera consacree a des etudes en vue de la construction ou de la rehabilitation ulterieure de cites judiciaires dans les grands centres urbains particulierement defavorises sur le plan des locaux. Afin de permettre ces realisations, la chancellerie a elabore un projet de programme pluriannuel, concu sur une periode de cinq ans a partir de 1992. Des que possible, la date de realisation d'une operation susceptible de resoudre les problemes immobiliers du tribunal de grande instance de Chartres sera precisee aux interesses. Il convient d'ajouter qu'une enveloppe d'environ 70 MF va etre deconcentree au niveau des cours d'appel qui decideront de son