Question de : M. Mancel Jean-Fran�ois
- Rassemblement pour la République

M Jean-Francois Mancel appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le mecontentement des magistrats des arrondissements de Beauvais et de Clermont. En effet, entre 1987 et 1990, le budget de fonctionnement du tribunal de grande instance de Beauvais a ete ampute de 20 p 100. Les vacances de postes dans ce tribunal sont chroniques puisque, depuis le mois de janvier 1990, deux postes de magistrats du siege sont vacants. Il y en aura quatre a compter du 1er septembre, soit pres de 30 p 100 des effectifs budgetaires, aucune nomination n'etant a prevoir avant le mois de fevrier 1991. Le tribunal de grande instance de Beauvais, qui comporte trois chambres, ne dispose budgetairement d'aucun poste de juge au siege, alors que la norme est de cinq juges pour trois chambres. Les effectifs du greffe sont, en permanence, amputes d'un tiers par suite de vacances de poste, les magistrats ne sont donc pas secondes comme il conviendrait dans leurs taches, malgre le devouement du personnel. Par ailleurs, l'Etat exige de plus en plus de sa justice sans lui donner les moyens de faire face a la tache. Le nombre des commissions administratives n'a pas cesse d'augmenter depuis dix ans, malgre la promesse qui avait ete faite d'en dispenser les magistrats. Le volume des affaires est en progression constante, mais aucun moyen supplementaire, en materiel ou en personnel, n'est prevu pour les traiter. Les grands chantiers (TGV ou autoroute) se traduisent par un accroissement de la charge de travail du juge de l'expropriation, sans que le nombre de magistrats du tribunal de grande instance permette de le decharger d'une partie de ses autres activites. La campagne de lutte contre les accidents de la route devrait entrainer une augmentation du nombre des audiences, mais il n'y a pas de magistrats pour les tenir. L'accroissement des moyens octroyes aux services enqueteurs dans la region designee comme pilote ne s'accompagne d'aucun moyen au niveau des juridictions. Les modifications legislatives, en matiere penale, creent toujours des servitudes nouvelles pour les magistrats du siege sans contrepartie pecuniaire et sans recuperation du temps passe (comparutions immediates, juge delegue). La loi Neiertz sur le surendettement des menages entraine un accroissement considerable des charges de travail tant des magistrats que du personnel du greffe, sans qu'aucun moyen nouveau soit fourni. L'efficacite de la loi risque donc d'etre serieusement compromise. La convention internationale des droits de l'enfant supposerait egalement la mise en oeuvre de moyens considerables alors que rien n'a ete prevu pour son application. Enfin, la magistrature souffre d'un manque de consideration qui a ete consacre recemment par son recul dans l'ordre des preseances comme par l'absence de vehicule de service, contrairement aux autres administrations. Les interesses declarent donc ne pouvoir continuer, dans l'avenir, a garantir le bon fonctionnement du service de la justice si les moyens ne leur sont pas donnes dans les plus brefs delais. Il lui demande donc de prendre rapidement les mesures permettant de leur donner satisfaction.