Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le plan de revalorisation de la condition militaire mis en oeuvre au 1er janvier 1990 permet notamment une meilleure compensation des sujetions qu'entraine le metier militaire dans la gendarmerie. A ce plan de revalorisation de la condition militaire s'ajoute un credit de 1 342 MF destine a la revalorisation de l'indemnite pour charges militaires sur quatre annees de 1990 a 1993. Des 1990, cette indemnite a ete augmentee de 12,65 p 100 et cette augmentation se poursuivra jusqu'en 1993 dans des proportions identiques. Il est a noter par ailleurs que les personnels militaires ont beneficie, outre la prime de croissance de 1 200 F versee a l'automne dernier et conformement aux decrets no 90-321 et no 90-322 du 5 avril 1990 des mesures de revalorisation indiciaires suivantes : au 1er janvier 1990, majoration de 0,5 p 100 de la valeur annuelle de l'indice 100 ainsi porte a 28 270 francs et attribution d'un point d'indice uniforme sur l'echelle indiciaire ; au 1er avril 1990, majoration de 1,2 p 100 de la valeur annuelle de l'indice 100, qui passe ainsi a 28 607 francs. En outre, dans le cadre des recentes negociations menees par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives en vue d'amenager la grille des remunerations dans la fonction publique, les mesures prises en faveur des fonctionnaires de l'Etat seront transposees avec effet simultane aux militaires de carriere, en application de l'article 19-II de la loi du 13 juillet 1972 portant statut general des militaires. Cette transposition durera sept annees comme les mesures prevues par le protocole signe dans la fonction publique, la premiere tranche ayant effet au 1er aout 1990. Elle est faite dans le souci de respecter la parite indiciaire entre la grille des militaires et celle des corps de la fonction publique, et notamment des corps de la police nationale. Par ailleurs, l'adoption d'une nouvelle organisation du service des unites de la gendarmerie n'a pas d'autre but que celui de reduire les astreintes imposees aux militaires des brigades. Elle n'entrainera pas une baisse de la qualite du service dans les zones rurales, la combinaison de l'action des unites dans un cadre geographique elargi permettant de garantir a tout moment la rapidite de l'intervention. Au total, compte tenu des moyens techniques qui seront mis en place en 1990, ce dispositif, qui pourra faire l'objet de quelques ajustements durant une periode d'adaptation, fonctionnera au mieux des interets de chacun et se traduira a terme par une amelioration du service. Cette nouvelle maniere d'organiser le service des unites de gendarmerie departementale ne remet pas en cause le principe du maillage territorial, notamment dans les secteurs ruraux ou la gendarmerie est seule responsable de l'execution des missions de securite publique. Tout au plus pourrait-il etre envisage, si cela s'averait necessaire, d'operer quelques ajustements pour parvenir a la meilleure adequation des moyens dont elle dispose aux charges qui lui incombent effectivement sur le terrain.