Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le garde des sceaux est en mesure d'indiquer que la procedure a laquelle semble se referer l'honorable parlementaire ne peut etre exclusivement apprehendee comme une affaire de fraude informatique. En effet, les agissements denonces dans cette affaire ayant ete commis dans le courant de l'annee 1984, ceux-ci ne pouvaient donner lieu a application de la loi du 5 janvier 1988. Ce sont donc des infractions de droit commun, telles que le vol et la contrefacon, qui ont ete retenues comme fondement de l'information ouverte en juillet 1984. Celle-ci a depuis lors ete menee sans discontinuer, compte tenu des nombreuses investigations exigees par le caractere de haute technicite des arguments avances par les inculpes et la partie civile. Ces personnes ont par ailleurs ete a l'origine de nombreux incidents de procedure. Le procureur general competent a ete recemment invite a tout mettre en oeuvre pour, dans la limite de ses attributions, veiller a un reglement rapide de cette procedure.