Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 85 de la loi de finances pour 1989, dont la date d'entree en vigueur initialement prevue au 1er juillet 1989 a ete reportee au 1er janvier 1990 par la loi no 89-466 du 10 juillet 1989, a remanie le regime de la dotation speciale instituteurs (DSI) et prevu de nouvelles modalites de versement de l'indemnite representative de logement (IRL). Sans remettre en cause la reglementation relative au droit au logement pour les instituteurs et les obligations que les lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889 imposent a cet egard aux communes, cet article 85 a confie au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) la charge de proceder au versement de l'IRL pour le compte des communes auxquelles incombait jusqu'a present la responsabilite juridique et materielle des operations de paiement, et ce dans la limite du montant unitaire de la DSI Le CNFPT s'etant trouve dans l'impossibilite de verser l'IRL aux lieu et place des communes concernees, il a ete fait appel aux services exterieurs de l'Etat pour assumer cette charge. Le versement de l'IRL aux instituteurs s'effectue donc selon ces nouvelles modalites. L'integration progressive des instituteurs dans le nouveau corps de professeurs des ecoles, dont l'echelonnement indiciaire est comparable a celui des professeurs certifies, s'accompagne naturellement de la perte du droit au logement ou a l'IRL.