Question de : M. Moyne-Bressand Alain
- Union pour la démocratie française

M Alain Moyne-Bressand attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les conditions d'attribution des pensions d'invalidite attribues aux artisans ages de moins de soixante ans. Dans une lettre d'information parue au debut de l'annee 1986, les caisses d'allocations vieillesse et invalidite deces des artisans informaient leurs adherents d'un assouplissement des conditions d'attribution d'une pension d'invalidite avant l'age de soixante ans. Il etait precise qu'une pension d'invalidite pouvait etre accordee a un artisan qui se trouvait, par suite de maladie ou d'accident, dans l'incapacite d'exercer son metier, sans qu'il soit necessaire que l'interesse soit frappe d'une invalidite totale. Cette mesure d'assouplissement des conditions d'attribution de la pension avait fait l'objet en contrepartie d'une nouvelle cotisation de 0,45 p 100 sur le revenu professionnel dans la limite du plafond de la securite sociale. Or, il apparait aujourd'hui que la position des caisses est devenu tres restrictive dans l'application de cette mesure. En effet, elles subordonnent le plus souvent le renouvellement de la pension d'invalidite a la reconnaissance de l'invalidite totale du demandeur. Cette pratique a comme consequence facheuse de priver de ressources les artisans qui, a l'approche de la soixantaine, ont tres peu de chances de retrouver un emploi. Elle est par ailleurs choquante et injuste dans la mesure ou elle ignore l'effort contributif mis a la charge des artisans pour assouplir les conditions d'attribution et de renouvellement du droit a une pension d'incapacite au metier. Il lui demande, en consequence, de bien vouloir mettre fin a cette situation particulierement injuste et inequitable.