Paiement
Question de :
M. Gantier Gilbert
- Union pour la démocratie française
M Gilbert Gantier attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le fait que les avis d'imposition adresses par l'administration fiscale aux contribuables francais ne sont pas affranchis et ne comportent donc aucune indication precise concernant leur date d'expedition. Il lui demande si des mesures ne pourraient pas etre prises afin de remedier a cette situation qui prive les electeurs de bonne foi de tous moyens de preuve.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il est porte une attention particuliere a ce que l'absence de date d'expedition sur les avis d'imposition ne porte pas prejudice aux contribuables. Les avis d'imposition sont postes par les services charges du recouvrement quelques jours avant la date de mise en recouvrement des impots. Lorsqu'un dysfonctionnement general du service postal fait obstacle a une remise de ces avis aux contribuables dans les delais de distribution normaux, la date effective d'application de la majoration pour retard de paiement est reculee en consequence. Enfin, lorsqu'en dehors de ces circonstances generales un contribuable est victime d'un retard accidentel dans la distribution du courrier, il lui est possible d'en informer le comptable charge du recouvrement qui prendra en consideration sa demande de delais exceptionnels ou de remise gracieuse de la majoration pour retard de paiement en tenant compte de son comportement fiscal habituel.
Auteur : M. Gantier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990