Personnel
Question de :
M. Cazalet Robert
- Union pour la démocratie française
M Robert Cazalet attire l'attention de M le ministre des postes, des telecommunications et de l'espace sur les conditions d'application de la reforme des classifications des personnels de La Poste et de France Telecom. Les fonctionnaires retraites manifestent leur inquietude puisqu'il n'est pas envisage de leur appliquer le benefice de cette reforme des classifications, alors meme que leur participation au developpement de cette administration ne saurait etre mise en doute. Il lui demande de lui faire connaitre de quelle maniere il envisage de prendre en compte la situation des fonctionnaires retraites dans le cadre de cette reforme.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Parallelement au debat legislatif engage devant le Parlement lors de la discussion du projet de loi relatif a l'organisation du service public de la poste et des telecommunications, la commission nationale de reforme des classifications a propose un certain nombre de mesures pour le personnel en activite. Celui-ci restera fonctionnaire de l'Etat. L'article L 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquera donc aux retraites, dans les conditions habituelles, legales et jurisprudentielles.
Auteur : M. Cazalet Robert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes et telecommunications
Ministère interrogé : postes, télécommunications et espace
Ministère répondant : postes, télécommunications et espace
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990