Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Selon la note de service no 87-308 du 5 octobre 1987 publiee au Bulletin officiel no 35 du 8 octobre 1987, seuls les lycees, les colleges et les etablissements de formation relevant de la direction des lycees et colleges, c'est-a-dire les etablissements publics, peuvent beneficier des conditions privilegiees d'acquisition de logiciels a usage pedagogique determinees dans les marches, en contrepartie du paiement au niveau national de la licence par le ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports. En effet, les credits d'achat de logiciels educatifs relevent des credits pedagogiques de droit commun destines aux etablissements d'enseignement publics. Ils ne peuvent ouvrir droit a aucune dotation exceptionnelle en faveur des etablissements d'enseignement prives sous contrat, en sus du forfait d'externat. En ce qui concerne les conditions d'acquisition dont un fournisseur de logiciels pourrait faire beneficier les lycees professionnels et technologiques prives, il n'appartient pas au ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, de definir le regime juridique applicable en matiere de relations commerciales privees.