Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 5 du decret no 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maitres contractuels et agrees des etablissements d'enseignement prives sous contrat, prevoit que les examens et concours de recrutement de l'enseignement du second degre et de l'enseignement technique peuvent etre ouverts a ceux des maitres contractuels de l'enseignement prive qui, reunissant les conditions de titres, de diplomes, d'age et d'anciennete de service determinees selon les regles en vigueur dans l'enseignement public, s'engageraient a demeurer pendant cinq ans a la disposition du ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports. Lorsqu'ils sont recus, les interesses peuvent demander a etre maintenus dans un etablissement sous contrat d'association en application de l'article 8 du decret no 60-389 du 22 avril 1960. En revanche, les enseignants des etablissements d'enseignement prives qui n'ont pas la qualite de contractuels, soit parce qu'ils effectuent des suppleances, soit parce qu'ils effectuent moins d'un demi-service d'enseignement ne peuvent beneficier de cette disposition. Il a en effet ete estime qu'un lien permanent avec le service public au sein d'un etablissement prive pouvait, seul, justifier la possibilite, nettement derogatoire, de beneficier des resultats d'une admission a un concours de recrutement sans avoir a se soumettre aux contraintes d'affectation qui s'imposent aux enseignants publics admis aux memes concours.