Fonctionnement
Question de :
M. Madelin Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Madelin demande a M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, pour quelles raisons l'enseignement technique prive sous contrat, representant pres du quart des jeunes Francais de tout l'enseignement technique, dont une part tres importante est situee en Bretagne, n'est pas represente dans les commissions professionnelles consultatives. Cette exclusion signifie-t-elle de la mefiance ou du mepris ? Il souhaite donc savoir dans quel delai l'Union nationale de l'enseignement technique prive, representant 715 lycees professionnels, lycees technologiques et ecoles superieures de la FESIC, scolarisant pres de 82 p 100 de tout l'enseignement technique prive des CEP aux BTS, sera representee dans les differentes CPC.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les commissions professionnelles consultatives qui mettent au point les diplomes de l'enseignement technique et professionnel sont des lieux de concertation entre le ministere de l'education nationale au titre de sa competence de definition des diplomes au nom de l'Etat, et les organisations professionnelles d'employeurs et de salaries qui assurent d'ailleurs la presidence et la vice-presidence de ces commissions, et non pas avec les nombreux organismes de formation qui assurent des preparations a ces diplomes. Aucun organisateur de formation, que ce soit des representants des chefs d'etablissements du secteur public ou prive, sous contrat ou hors contrat, ou de centres de formation d'apprentis, ne dispose de sieges dans ces instances.
Auteur : M. Madelin Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement prive
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990