Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La France, membre de la Commission des droits de l'homme, a toujours defendu, dans cette enceinte et d'une maniere generale aux Nations Unies, l'idee que le respect des libertes individuelles ne saurait etre subordonne au niveau du developpement des Etats. Ce principe a ete reaffirme lors de la recente assemblee generale extraordinaire des Nations Unies consacree a la cooperation economique ; dans la declaration finale, il est souligne que « la pleine utilisation des ressources humaines et la reconnaissance des droits de l'homme stimulent la creativite et l'esprit d'initiative » et que « le progres economique exige que la croissance repose sur de larges assises offrant a toute la population, aux femmes comme aux hommes, des charges egales de participer pleinement a la vie economique, sociale et politique ». Avec ses partenaires des Douze, la France a rappele a cette occasion qu'une legislation garantissant les droits personnels du citoyen est necessaire pour garantir un developpement equitable durable. M Pelletier, ministre de la cooperation, a declare que la democratisation, le progres vers l'Etat de droit, etaient des defis communs a toutes les nations ; le developpement, a-t-il indique, est porteur de democratie, mais, a l'inverse, l'absence de democratie bloque le processus de developpement et la France porte une grande attention a la libre expression de la volonte des populations. La Convention de Lome IV, qui associe Etats membres de la CEE et Etats d'Afrique, des Caraibes, du Pacifique, reflete l'idee selon laquelle « democratisation politique et developpement economique sont deux composantes d'un meme progres » : les dispositions relatives aux droits de l'homme, renforcees, figurent desormais dans le corps de la Convention. Lors de la XVIe Conference des chefs d'Etat de France et d'Afrique (La Baule), nous avons tenu a mettre un accent particulier sur la necessite d'associer plus etroitement les populations a la construction de leur devenir politique, economique et social : pas de developpement sans democratie, pas de democratie sans developpement indique le document final. La France et ses partenaires des Sept ont egalement reaffirme a Houston que « la liberte politique et la prosperite economique sont etroitement liees et se renforcent mutuellement, que des regimes politiques ouverts, democratiques et responsables constituent des elements importants pour le fonctionnement efficace et equitable d'economies de marche ». Outre ses prises de position, la France est presente et active dans toutes les enceintes ou sont defendues les libertes fondamentales ; des experts francais siegent tant au Comite des droits economiques sociaux et culturels de l'ONU qu'au Comite des droits de l'homme (civils et politiques). Notre pays a toujours prone une approche non selective et demande qu'aucune region ne soit « oubliee » dans l'examen, par les Nations Unies, de la situation des droits de l'homme dans le monde. Il est significatif, egalement, que la France ait ete le seul pays, lors de la 46e session de la Commission des droits de l'homme (fevrier-mars 1990) a s'associer tant aux resolutions adoptees sur la situation des droits de l'homme dans certains pays ou sur des types de violations particulierement preoccupantes (tortures, disparitions) qu'aux textes votes sur les themes de la dette, de l'extreme pauvrete (initiative francaise), de la protection de l'environnement.