Question de : M. Colin Daniel
- Union pour la démocratie française

M Daniel Colin appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge du logement, sur l'application de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989 tendant a ameliorer les rapports locatifs. A l'heure actuelle, un proprietaire-bailleur rencontre de plus en plus de difficulte a encaisser regulierement son loyer. Le locataire se met en situation d'impaye et oblige ainsi le proprietaire a utiliser des procedures legales longues et couteuses. Aussi, face a cette deterioration des rapports locatifs, les proprietaires-bailleurs souhaitent que des mesures reglementaires soient prises pour assainir cette situation en assurant le paiement regulier des loyers afin que chacun des partenaires assume ses obligations sans avoir recours aux mesures d'expulsion. Aussi ont-ils l'idee d'amenager le systeme du cheque-logement dont le but serait d'eviter le detournement de l'allocation logement vers une fonction autre que le paiement du loyer. Il lui demande si cette solution ne pourrait pas etre envisagee. Cette mesure, en effet, assure le necessaire equilibre financier entre le proprietaire et le locataire sans mettre en cause les acquis sociaux du locataire, ni creer une budgetarisation supplementaire aux allocations logement : celles-ci seraient alors distribuees sous une forme indetournable et non en especes detournables.