Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Tout conducteur d'un vehicule est tenu d'observer la reglementation en vigueur ainsi que les regles de prudence. Toutefois, le code de la route a prevu certaines dispositions particulieres pour les vehicules de medecins lorsqu'ils participent a la garde departementale. Ainsi, il importe de faciliter leur progression lorsqu'ils annoncent leur approche par l'emploi des signaux sonores et lumineux de categorie B prevus par l'article R 92-5o du code la route, dont sont equipes ces vehicules. L'arrete du 30 octobre 1987 precise, dans son article 5, que l'autorisation d'equiper de dispositifs lumineux speciaux les vehicules des medecins lorsqu'ils participent a la garde departementale est delivree par le prefet (prefet de police a Paris), sur proposition du directeur departemental des affaires sanitaires et sociales. Par ailleurs, les medecins de garde departementale ne sont pas tenus d'observer les limitations de vitesse (article R 10-5 du code de la route) lorsqu'ils circulent a l'occasion d'une intervention urgente. Il s'agit d'une derogation au respect des limitations de vitesse, mais cette derogation est strictement limitee a des circonstances exceptionnelles et a l'urgence. Dans tous les autres cas, les medecins doivent respecter la reglementation applicable a l'ensemble des usagers de la route. L'apposition du caducee sur un vehicule n'a aucune valeur officielle ; elle constitue une indication quant a la profession de l'utilisateur du vehicule, mais ne permet pas a celui-ci de s'affranchir des limitations de vitesse. L'urgence eventuellement invoquee par des medecins qui seraient en infraction est difficilement controlable par les services de police ou de gendarmerie nationales, du fait notamment du secret medical. En consequence, toute contestation relative aux conditions dans lesquelles une infraction aurait ete etablie releve de la seule autorite judiciaire, a qui il incombe d'apprecier au cas par cas le bien-fonde des eventuelles requetes.