Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La date de l'unification allemande est desormais envisagee pour la fin de l'annee 1990. Les deux mesures deja prises par la Republique democratique allemande (RDA) (union economique, monetaire et sociale allemande et application du systeme economique de la Republique federale d'Allemagne (RFA), doivent etre examinees tant au regard de la preparation communautaire de ce processus d'unification qui ne peut maintenant plus etre separe du processus d'adhesion, que des consequences previsibles sur l'economie francaise. L'unite monetaire allemande aura trois types de consequences : la RFA devra assister la RDA dans la transformation et la reconstruction de son economie, ce qui devrait se traduire par une croissance accrue. Compte tenu de la dimension relative des deux economies (l'economie de RDA ne represente que 10 p 100 de celle de la RFA), l'union economique et monetaire devrait se realiser dans de bonnes conditions ; les autres economies beneficieront du dynanisme accru de la demande en Allemagne, la France se distinguant essentiellement par un « couplage » plus fort avec l'Allemagne et une situation economique plus saine. Les appareils productifs allemands et europeens semblent par ailleurs suffisamment souples pour repondre sans tension inflationniste a la demande accrue par l'union des deux Allemagnes ; dans la Communaute, la commission presentera en septembre l'ensemble des dispositions legislatives envisagees, accompagnees d'une evaluation de leur incidence financiere, et etudie actuellement la necessite de mesures transitoires posterieures a la reunification. S'agissant de la periode interimaire faisant suite au traite d'union economique, monetaire et sociale, les reglements communautaires adoptes ont etabli de facto une union douaniere pour les produits industriels et agricoles. Par ailleurs, la commission examine d'ores et deja la politique d'aides nationales et de la concurrence conduite en RDA Le souci du Gouvernement est de limiter les mesures transitoires dans leur duree comme dans leur ampleur, et que s'etablisse un equilibre entre les droits et les devoirs de l'ex-RDA dans cette periode. L'ouverture effective et equitable du marche et des investissements en RDA a tous les pays de la Communaute sera particulierement suivie a cet egard.