Caisses
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale s'il est exact que de nombreux abus ont ete constates par certaines caisses de securite sociale sur les ventes de protheses medicales aux cliniques privees. Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il a prises, ou qu'il envisage de prendre, pour mettre fin a ces detournements financiers (Le Point, 4 juin 1990).
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le tarif interministeriel des prestations sanitaires prevoit la prise en charge des protheses internes inertes sur facture par les organismes d'assurance maladie. L'absence de tarification de la majorite de ces produits pose des problemes lies a l'impossibilite de controler, d'une part, la qualite des protheses implantees et, d'autre part, l'adequation du niveau des prix factures aux organismes sociaux aux performances techniques et therapeutiques des appareils. En consequence, certains de ces produits font actuellement l'objet d'une etude en vue d'apprecier l'opportunite d'une modification des modalites de leur prise en charge par l'assurance maladie.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990