Cotisations
Question de :
M. Deprez L�once
- Union pour la démocratie française
M Leonce Deprez demande a M le Premier ministre s'il est envisage, a l'occasion du debat sur l'instauration de la cotisation sociale generalisee - prevu a l'automne - d'evoquer l'hypothese d'un controle parlementaire sur les regimes sociaux.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'institution d'une contribution sociale generalisee permettra de renforcer le role du Parlement dans la determination des grandes orientations de la protection sociale. Comme l'indique l'expose des motifs du projet de loi adopte par le conseil des ministres du 3 octobre 1990, la representation nationale fixera le taux de la CSG La transparence des choix sur les ressources et depenses des regimes sociaux y gagnera, sans que soit remis en question le mode des partenaires sociaux dans la gestion des organismes de securite sociale.
Auteur : M. Deprez L�once
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : Service du Premier Ministre
Ministère répondant : Service du Premier Ministre
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990