Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question formulee par l'honorable parlementaire a un moment ou une reflexion etait engagee sur nos structures territoriales trouve sa reponse dans les propositions du projet de loi relatif a l'administration territoriale de la Republique. S'agissant d'une matiere particulierement sensible qui touche a l'organisation de l'Etat comme a la vie des collectivites locales, les etudes et discussions preparatoires ont ete longues et minutieuses et une reponse precipitee a l'honorable parlementaire n'aurait pu aborder le sujet sur le fond. Un esprit d'ouverture, de dialogue et de concertation a en effet guide la demarche du Gouvernement a chaque etape de l'elaboration du texte. Toutes les critiques, observations, suggestions notamment celles des associations d'elus ont fait l'objet d'un examen attentif et ont permis de modifier, d'inflechir et d'enrichir le projet initial. Ce texte adopte par le conseil des ministres le 1er aout 1990 sera prochainement inscrit a l'ordre du jour de l'Assemblee nationale et le debat parlementaire permettra naturellement de le completer et de l'amender. Concernant les quatre degres d'administration (Etat, regions, departements, communes) les propositions sur les ententes interregionales, le renforcement de la democratie locale, la cooperation locale - sur la base du volontariat - avec la perspective de creation de communautes de communes et de communautes de villes, temoignent du souci du Gouvernement d'adapter nos institutions aux realites socio-economiques, tout en valorisant les droits et libertes reconnues aux collectivites territoriales par la loi de decentralisation du 2 mars 1982. Le projet de loi pose par ailleurs, en ce qui concerne l'organisation territoriale de l'Etat, le principe de la deconcentration dans la repartition des missions entre les administrations centrales d'une part, les prefets et les services exterieurs de l'Etat d'autre part. Les missions des administrations centrales seront limitees aux seules fonctions de caractere national et pour toutes les autres missions une competence de droit commun sera reconnue a l'administration territoriale de l'Etat organisee dans le cadre de circonscriptions regionales, departementales et d'arrondissement. Toutes ces propositions aboutiront, si le Parlement les adopte, a modifier en profondeur l'organisation administrative de notre pays et a creer entre ses differents echelons, plus une complementarite qu'une concurrence. S'agissant enfin du decoupage et du nombre des regions, ce meme projet de loi sur l'administration territoriale de la Republique, dans une approche pragmatique, propose la creation d'ententes interregionales. Formule souple, evolutive et librement consentie de cooperation entre deux ou trois regions limitrophes, l'entente interregionale offre de nouvelles perspectives pour la gestion des competences en commun. Ainsi, a l'initiative des regions elles-memes, une reponse pourra etre apportee aux interrogations suscitees par la taille et les moyens des regions francaises dans l'espace europeen.