Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les preoccupations essentielles des rapatries sont de deux ordres. Les unes concernent l'endettement professionnel des exploitations constituees par les rapatries au lendemain de leur arrivee sur le sol metropolitain. Les autres ont trait aux dispositions afferentes a l'indemnisation prevue par la loi du 16 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries. S'agissant des questions portant sur l'endettement professionnel des exploitations des rapatries, les mesures de remise des prets et de consolidation des dettes des rapatries, prevues par les articles 44 de la loi de finances rectificative du 30 decembre 1986, 10 et 12 de la loi du 16 juillet 1987 relative au reglement de l'indemnisation des rapatries - qui se situent dans le prolongement des dispositions adoptees en la matiere dans le cadre du decret no 77-1010 du 7 septembre 1977 et du titre 1er de la loi du 6 janvier 1982 portant diverses mesures concernant la reinstallation des rapatries - ont eu pour vocation de venir en aide aux exploitations constituees par les rapatries au lendemain de leur arrivee sur le sol metropolitain et eprouvant de graves difficultes financieres de gestion. Aujourd'hui, la mise en oeuvre de ces mesures est pratiquement achevee. Le montant des sommes remises au titre du decret du 7 septembre 1977 a ete de 62 millions de francs. Celui des sommes effacees en application du titre premier de la loi de 1982 a ete de 500 millions de francs environ, ce qui represente, s'agissant de cette loi, un taux d'effacement de l'ordre de 75 p 100, si l'on prend en compte le total des sommes pour lesquelles les rapatries avaient demande le benefice de la remise instituee par cette loi. D'autre part, les articles 44 de la loi de finances rectificative du 30 decembre 1986 et 12 de la loi du 16 juillet 1987 ont institue une mesure de remise automatique des sommes dues au titre d'emprunts consentis avant le 31 decembre 1985 aux rapatries par des etablissements de credit ayant passe convention avec l'Etat. Le bilan de l'application de cette mesure s'etablit comme suit : total des sommes remises : plus de 1 milliard de francs ; total des decisions remises : 9 000 environ ; total des decisions de rejet : 2 500 environ. Il n'en reste pas moins que la situation deficitaire d'un certain nombre de ces exploitations n'a pu etre resorbee malgr l'important dispositif precite. Les services du secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries examinent, en liaison avec les differents departements ministeriels interesses, les dispositifs appropries qui pourraient etre envisages ainsi que l'eventualite de proroger d'une annee supplementaire la mesure de suspension de plein droit des poursuites prevues par l'article 39 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991. En ce qui concerne l'indemnisation des rapatries instituee par la loi du 16 juillet 1987, 403 734 beneficiaires ont ete repertories en application de cette loi. Les rapatries de plus de quatre-vingt-dix ans (4 401) et ceux de plus de quatre-vingts ans (33 106) au 1er janvier 1989 ont deja ete indemnises en totalite. Au total, en 1991, plus de 20 p 100 des beneficiaires auront ete integralement indemnises. Ce pourcentage passe de 41 p 100 en 1992, 56 p 100 en 1993, 69 p 100 en 1994 et 79 p 100 en 1995. Enfin, s'agissant de l'acceleration du rythme d'indemnisation, il convient de rappeler que l'echeancier de remboursement des certificats d'indemnisation, vote par le Parlement, dans le cadre de la loi du 16 juillet 1987, a permis que soient indemnisees en priorite les personnes les plus agees. C'est ainsi que, les personnes ou leurs ayants-droit qui avaient au moins quatre-vingt-neuf ans au 1er janvier 1988 etaient integralement remboursees des 1988 ; de meme celles ou leurs ayants droits ages d'au moins quatre-vingts ans au 1er janvier 1989 seront totalement indemnisees en 1991, enfin, la loi du 16 juillet 1987 a prevu un remboursement accelere en trois echeances en faveur des personnes qui atteignent l'age de quatre-vingts ans apres le 1er janvier 1989 ; de surcroit, ce remboursement est ramene a deux echeances lorsque le montant total du certificat est inferieur a 300 000 francs, ce qui constitue la grande majorite des cas.