Réponse du Gouvernement :

Reponse. - En ce qui concerne le Conseil economique et social, sa composition a fait l'objet en 1984 d'une reforme assurant pour la premiere fois la representation es qualites des professions liberales au sein de cette assemblee ou elle dispose desormais de trois sieges et d'un groupe. Ces trois sieges se repartissent entre les trois grandes familles des professions liberales que sont les professions de sante, les professions judiciaires et juridiques et les professions techniques. Le decret du 4 juillet 1984 prevoit que leur representants sont designes apres proposition de l'Union nationale des associations des professions liberales, qui regroupe pratiquement la totalite des syndicats professionnels liberaux. Le renouvellement du Conseil economique et social a eu lieu en septembre 1989 et le mandat de ses membres expirera en septembre 1994. Elargir la representation des professions liberales necessiterait une modification de l'ordonnance qui est a la base du Conseil economique et social et par consequent l'intervention du Parlement selon la procedure relative aux lois organiques. S'agissant des comites economiques et sociaux regionaux, leur composition a ete determinee par un decret du 12 mai 1989 ; le mandat de leurs membres est de six ans. En l'etat actuel des textes, aucune modification ne peut etre apportee a la composition de ces assemblees pendant la mandature de leurs membres. Enfin, la representation des professions liberales au sein de la commission permanente de concertation a ete fixee par le decret du 2 juin 1983, qui a cree cette instance ainsi que la delegation interministerielle aux professions liberales. Selon les termes de ce decret, il appartient a l'organisation la plus representative de l'ensemble des associations et syndicats professionnels, a savoir l'Union nationale des associations de professions liberales (UNAPL), de designer les representants des differentes familles de professions liberales. Le Gouvernement veille, quant a lui, a ce que cette representation reflete le mieux possible la realite de ce secteur. Aussi l'assemblee permanente des chambres de professions liberales s'est-elle vu attribuer a nouveau deux sieges a la commission permanente de concertation, geles lors du renouvellement de cet organisme en novembre 1989 malgre la demission en septembre 1989 de ses representants dans la precedente commission. Conformement au souhait de cette organisation, le Premier ministre y a nomme son president et son secretaire general au titre des personnalites qualifiees.