Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les tensions induites par le niveau de la demande en prets bonifies du departement des Ardennes en 1990 ne resultaient pas du passage a la distribution multibancaire de cette aide publique, a la suite de la disparition du monopole reglementaire du Credit agricole au 1er janvier 1990. Les pouvoirs publics ont, en effet, mis en oeuvre alors une serie de mecanismes propres a faciliter la transition, sinon vers une situation concurrentielle de fait, en tout cas vers un systeme de gestion des enveloppes de prets bonifies par les prefets. Dans un premier temps, la totalite des demandes de prets deposees par les agriculteurs aupres des caisses regionales de Credit agricole avant le 31 decembre 1989, soit 4 milliards de francs (30 p 100 des enveloppes nationales 1990) a ete apuree des le premier trimestre 1990. Le passage a la distribution multibancaire necessitait au prealable que les demandes de prets qui lui etaient anterieures soient satisfaites. En outre, 4,4 milliards de francs ont ete confies en gestion au Credit agricole, destines a satisfaire les demandes de prets prevues en 1990 et resultant de plans pluriannuels d'investissement (plans d'amelioration materielle et etudes previsionnelles d'installation) agrees avant le 31 decembre 1989. A nouveau, l'objectif recherche etait double : technique, puisqu'il s'agissait de gerer la transition entre le systeme de gestion anterieur, sous monopole du Credit agricole et le systeme nouveau, assure par les prefets ; economique, car le changement du mode de distribution ne devait pas penaliser, en termes de delais d'attente, les agriculteurs en cours de plans d'investissement. De fait, sur ce comportement gere par le Credit agricole, les tensions ont ete faibles durant toute l'annee 1990. Toutefois, ce systeme transitoire a pu aboutir, dans certains departements, a creer des distorsions entre les delais d'attente sur le compartiment gere par les caisses regionales au titre des plans deja agrees, d'une part, et les delais d'attente sur les quotas geres par les prefets au titre des nouveaux besoins, nes en 1990, d'autre part (les quotas geres par les prefets representaient 40 p 100 des enveloppes nationales 1990). L'arrivee des nouveaux quotas au debut de l'annee 1991 a, cependant, permis de resorber d'emblee les demandes de prets mises en attente au 31 decembre 1990. Les enveloppes de prets bonifies ont, en effet, ete stabilisees cette annee. Mais, depuis 1986, les prets d'installation et les prets speciaux de modernisation - categories les plus bonifiees - ont progresse plus vite que le total des enveloppes de prets. Ils sont passes de 7,3 milliards de francs a 10,5 milliards de francs en 1991. Cette annee encore, l'enveloppe des prets speciaux de modernisation a augmente de 370 millions de francs, passant de 5,1 milliards de francs a 5,5 milliards de francs, afin de tenir compte de la pression de la demande. Les pouvoirs publics se montrent particulierement attentifs a l'evolution des delais d'attente et ont pris, cette annee, un certain nombre de decisions destinees a les reduire significativement. La situation des quotas departementaux de prets bonifies geres par les prefets fait, en effet, l'objet d'un suivi regulier et peut donner lieu a des abondements en cours d'annee, dans la limite des reserves conservees au niveau national. C'est ainsi que le Premier ministre a decide a l'automne de debloquer 1 872 millions de francs qui avaient ete mis en reserve au debut de cette annee, afin de ramener le delai d'attente sur chaque categorie de prets a trois mois au plus au 31 decembre 1991, dans le cadre du plan d'urgence mis en oeuvre par le ministere de l'agriculture et de la foret.