Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Feuillets La nouvelle politique de lutte contre la fievre aphteuse a ete adoptee dans le cadre de l'harmonisation des methodes de prophylaxie des maladies animales dans l'ensemble de la Communaute economique europeenne pour l'achevement du marche interieur au 1er janvier 1993. Mais la representation francaise n'a accepte ce changement de politique de lutte contre la fievre aphteuse que sous reserve de l'adoption d'un ensemble de dispositions prealables. Ainsi, le conseil des ministres de l'agriculture, qui s'est reuni les 25 et 26 juin 1990, a Luxembourg, a decide de supprimer la vaccination antiaphteuse a compter du 1er janvier 1992, sous reserve que la commission soit en mesure de lui soumettre avant le 30 juin 1991 un projet d'accord pour chacun des deux points suivants. D'une part, les modalites de creation et de fonctionnement des banques d'antigenes et des reserves de vaccins devront avoir ete definies, etant entendu qu'il y aura au moins deux banques d'antigenes dans la Communaute et que chaque Etat membre pourra conserver un stock de vaccins prets a l'emploi a ses frais et sous le controle de la commission. D'autre part, les systemes de controle des importations en provenance des pays tiers devont avoir ete harmonises. Par ailleurs, la Communaute soutient financierement les Etats membres en cas de foyers, par l'intermediaire du fonds veterinaire ; au cas ou les capacites de ce fonds viendraient a etre depassees, le FEOGA Garantie serait utilise. En outre, chaque Etat membre soumettra obligatoirement un plan d'urgence qui pourra etre amende par la commission et qui devra etre approuve par le comite veterinaire permanent. Pour ce qui concerne la France, la plan d'urgence qui etait deja en vigueur fait actuellement l'objet d'une reactualisation en concertation avec l'ensemble des familles professionnelles interessees.