Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre croit devoir rappeler a l'honorable parlementaire que la recherche de nouveaux criteres adaptes aux conflits contemporains et plus en rapport avec la specificite des combats en Afrique du Nord, ne concerne que les conditions d'attribution de la carte du combattant. La situaton des veuves d'anciens combattants d'Afrique du Nord est exactement la meme que celle des veuves des conflits precedents. Les attributions de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre, comme celles de tous les etablissements publics, sont strictement limitees par la loi. Elles se definissent par la specificite de ses interventions qui sont reservees exclusivement aux anciens combattants et aux victimes de guerre. L'aide normale de l'office national ne peut donc s'exercer qu'en faveur de ses ressortissants dont les veuves d'anciens combattants ne font pas partie. Seules en effet sont ressortissantes de l'Office national, les veuves pensionnees dans les conditions limitativement prevues aux articles L 43 et suivants du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la gwerre. Le Conseil d'Administration a cependant donne une large interpretation a la vocation sociale de l'office national en admettant que les epouses d'anciens combattants decedes puissent obtenir, dans l'annee qui suit le deces, des secours permettant de participer, s'il est besoin, aux frais de derniere maladie et d'obseques. De plus, les services departementaux de l'Office national maintiennent en permanence et sans condition de delai l'aide administrative de l'etablissement a ces veuves. Enfin, il est desormais admis que les conseils departementaux puissent utiliser les ressources affectees provenant des subventions des collectivites locales (donc hors ressources Office national des anciens combattants votees au conseil d'administration) au profit des veuves d'anciens combattants presentant un cas exceptionnel a apprecier localement.