Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Dans le cadre du plan de revalorisation de la fonction enseignante, diverses mesures statutaires et indemnitaires ont ete adoptees, en concertation avec tous les partenaires de l'education, au benefice des charges d'enseignement d'education physique et sportive, regis par le decret no 60-403 du 22 avril 1960, notamment modifie par le decret no 89-731 du 11 octobre 1989. Si l'integration des charges d'enseignement d'education physique et sportive dans le corps des professeurs d'education physique et sportive regi par le decret no 80-627 du 4 aout 1980 n'a pu etre retenue, les perspectives de carriere de ces personnels sont toutefois notablement ameliorees. En premier lieu, tous les charges d'enseignement d'education physique et sportive, y compris les personnels retraites, beneficient d'une revalorisation indiciaire. Le traitement des charges d'enseignement d'education physique et sportive, parvenus au dernier echelon de leur corps, tel qu'il est actuellement constitue, est, pendant l'annee scolaire 1989-1990, calcule par reference a l'indice nouveau majore 519 au lieu de 494 anterieurement. A compter du 1er septembre 1990, le corps des charges d'enseignement d'education physique et sportive comprendra deux classes : la classe normale, correspondant a la carriere actuelle de ces enseignants, la hors-classe, destinee a assurer la promotion des personnels, regroupant, a terme, 15 p 100 de l'effectif budgetaire du corps, arrete au 1er septembre 1990. Pourront etre promus a la hors-classe de leur corps les charges d'enseignement d'education physique et sportive qui, parvenus au septieme echelon de la classe normale, seront inscrits a un tableau d'avancement, etabli selon des criteres objectifs tels que les diplomes possedes, la notation, les fonctions exercees et l'anciennete. Cent quatre-vingt-douze promotions a la hors-classe des charges d'enseignement d'education physique et sportive seront prononcees au titre de la rentree scolaire de 1990. Le traitement des personnels parvenus au dernier echelon de la classe normale de leur corps sera, a compter de la rentree scolaire des annees 1990 et 1993, respectivement calcule sur la base des indices nouveaux majores 525 puis 534. Le traitement des charges d'enseignement d'education physique et sportive atteignant le dernier echelon de la hors-classe de leur corps sera calcule selon un indice nouveau majore qui, fixe a 606 jusqu'en 1991, sera porte a 652 a partir de 1992. En deuxieme lieu, plusieurs possibilites de promotion interne sont offertes aux charges d'enseignement d'education physique et sportive. De nouvelles modalites de recrutement dans le corps des professeurs d'education physique et sportive ont ete mises en place par le decret no 89-573 du 16 aout 1989, qui a modifie le decret du 4 aout 1980 precite portant statut de ces personnels. Comme tous les enseignants titulaires, les charges d'enseignement d'education physique et sportive peuvent, a la seule condition qu'ils justifient de trois annees de services publics, faire acte de candidature au concours interne du certificat d'aptitude de professorat d'education physique et sportive. Le nombre de postes offerts, en 1990, aux concours de recrutement des professeurs d'education physique et sportive a ete fixe a mille deux cent trente-deux. Quatre cents de ces emplois sont reserves au concours interne. Les charges d'enseignement d'education physique et sportive peuvent egalement acceder au corps des professeurs d'education physique et sportive suite a leur inscription sur la liste d'aptitude instituee par l'article 6 du decret du 4 aout 1980 precite. Comme tous les enseignants titulaires, les charges d'enseignement d'education physique et sportive doivent, a cet effet, justifier de la licence en sciences et techniques des activites physiques et sportives ou de la reussite aux epreuves de l'examen probatoire du certificat d'aptitude au professorat d'education physique et sportive. Ils doivent, par ailleurs, etre ages de quarante ans au moins et avoir accompli dix annees de services effectifs d'enseignement, dont cinq en qualite de titulaire. Ceux d'entre eux qui ne justifient pas des titres precites peuvent, neanmoins, pretendre a l'inscription sur cette liste d'aptitude, s'ils justifient de quinze annees de services effectifs d'enseignement, dont dix en qualite de titulaire. En outre, le decret no 89-729 du 11 octobre 1989 prevoit notamment des possibilites d'integration exceptionnelle des charges d'enseignement d'education physique dans le corps des professeurs d'education physique et sportive. Ces integrations s'effectuent par voie d'inscription sur une liste d'aptitude specifique. Peuvent etre inscrits sur cette liste d'aptitude les charges d'enseignement d'education physique et sportive justifiant, d'une part, de la licence en sciences et techniques des activites physiques et sportives ou de l'examen probatoire du certificat d'aptitude au professorat d'education physique et sportive, et, d'autre part, de cinq ans de services publics au 1er octobre de l'annee scolaire au titre de laquelle est etablie la liste d'aptitude. Les structures de la carriere et le traitement des professeurs d'education physique et sportive sont en tous points analogues a ceux des professeurs certifies. Les charges d'enseignement d'education physique et sportive integres dans le corps des professeurs d'education physique et sportive auront donc, comme les professeurs certifies, vocation a terminer leur carriere au dernier echelon de la hors-classe creee dans ce corps et a percevoir ainsi un traitement calcule par reference a un indice nouveau majore qui, fixe initialement a 728, sera porte a 777 en 1996. En troisieme lieu, les charges d'enseignement d'education physique et sportive ont un regime indemnitaire analogue a celui des autres enseignants. Les charges d'enseignement d'education physique et sportive percoivent ainsi l'indemnite de suivi et d'orientation des eleves instituee par le decret no 89-452 du 6 juillet 1989. D'un montant annuel de 6 072 francs, cette indemnite, versee avec effet du 1er mars 1989, se substitue aux indemnites pour participation aux conseils de classe. L'indemnite de professeur principal est maintenue jusqu'a la rentree de 1992, date a laquelle sera creee une indemnite a taux modulable, contrepartie des responsabilites particulieres incombant a certains enseignants. Depuis la rentree scolaire de 1989, les indemnites versees aux charges d'enseignement d'education physique et sportive exercant des fonctions de conseiller en formation continue sont portees a 38 000 francs par an. A compter de la rentree scolaire de 1990, les charges d'enseignement d'education physique et sportive pourront pretendre a l'attribution d'une indemnite du sujetions speciales, d'un montant annuel de 6 200 francs, versee en fonction de la difficulte de certains postes. Ils pourront egalement percevoir des vacations pour activites peri-educatives, au taux horaire de 120 francs. A la meme date, le regime indemnitaire des personnels en stage de formation sera simplifie et revalorise. Les mesures ainsi rappelees temoignent de l'interet porte par le Gouvernement a la situation des charges d'enseignement d'education physique et sportive. La quasi-totalite de ces personnels est issue des corps de professeurs adjoints d'education physique et sportive et a accede aux emplois de charges d'enseignement d'education physique et sportive a la suite des mesures d'integration qui, resultant du decret no 84-860 du 20 septembre 1984, ont abouti a la disparition des corps de professeurs adjoints d'education physique et sportive. Ces enseignants ont ainsi beneficie, en l'espace de six annees, d'une tres substantielle amelioration de leur situation.