Calcul des pensions
Question de :
M. Durieux Jean-Paul
- Socialiste
M Jean-Paul Durieux attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions d'accession des enseignants a la categorie « hors classe » et plus particulierement pour les enseignants anciens combattants d'AFN En effet, si certains personnels (sursitaires, reformes, feminins) ont, au cours de cette difficile periode percu leur traitement, obtenu des diplomes et accede a des promotions, les personnels en service militaire actif n'ont pu beneficier de ces dispositions. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage de prendre des mesures permettant la reconnaissance du service national pour ces enseignants.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La regle relative a la non prise en compte de la duree legale du service militaire dans la categorie des services actifs pour l'ouverture du droit a l'age de cinquante-cinq ans s'impose a l'ensemble des fonctionnaires et non aux seuls agents relevant du ministere de l'education nationale et de la culture. C'est la raison pour laquelle la modification de cette regle, qui ne pourrait etre que d'ordre legislatif, est a l'initiative eventuelle des ministres charges de la fonction publique et du budget.
Auteur : M. Durieux Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, jeunesse et sports
Ministère répondant : éducation nationale et culture
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990