Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les difficultes rencontrees dans le fonctionnement des ecoles nationales superieures d'arts et techniques ont conduit le ministere de l'education nationale, de la jeunesse et des sports a considerer que le caractere specifique de l'enseignement dispense au sein de ces etablissements requerait une organisation administrative et fianciere particuliere. La necessite d'une plus grande autonomie au profit de ces etablissements a conduit a retenir une structure semblable a celle regissant notamment plusieurs ecoles d'ingenieurs, a savoir celle d'etablissement public national a caractere administratif. Dans un premier temps, il est apparu plus expedient de traiter de la situation des deux lycees d'Etat (Ecole nationale Louis-Lumiere et Ecole nationale superieure des arts et techniques du theatre). Deux projets de decret visant a doter ces deux etablissements du statut d'etablissement national a caractere administratif, apres avoir fait l'objet d'une concertation avec les differents partenaires concernes, viennent de recevoir l'avis favorable du Conseil superieur de l'education dans ses seances des 18 et 19 juillet 1990 et seront prochainement transmis au Conseil d'Etat pour examen. Apres avoir recueilli l'avis du Conseil d'Etat sur ces decrets, ceux-ci devraient pouvoir servir de cadre lors de la negociation avec les collectivites de tutelle pour d'autres etablissements et plus particulierement avec le conseil regional de l'Ile-de-France pour ce qui concerne l'Ecole nationale superieure des arts appliques et des metiers d'arts (ENSAAMA), etablissement public local d'enseignement.