Procedure administrative
Question de :
M. L�onard G�rard
- Rassemblement pour la République
M Gerard Leonard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la necessite de proceder a une reforme profonde des modalites et des conditions d'indemnisation des commissaires-enqueteurs. La loi du 12 juillet 1983 relative a la democratisation des enquetes publiques et a la protection de l'environnement fait du commissaire-enqueteur le pivot d'un dispositif visant a rendre plus efficace l'information du public. Nomme par le president du tribunal administratif, cette independance combinee avec une exigence de competence ou de qualification particuliere va de pair avec des pouvoirs importants au niveau de l'enquete publique et des avis attendus de lui. Or, si chacun s'accorde a reconnaitre l'importance de son role, la faiblesse du montant de l'indemnisation du commissaire-enqueteur risque selon les termes memes de M Legatte, Mediateur de la Republique, de priver le service public du concours d'experts qui acceptent de ne percevoir, en contrepartie du savoir et de l'experience qu'ils apportent, qu'un modeste dedommagement ! En tout etat de cause, ce regime d'indemnisation s'avere particulierement dissuasif, demotivant pour les interesses qui proposent notamment l'instauration d'une base forfaitaire, la fixation de la valeur d'une vacation horaire, la prise en compte des frais de deplacement et de debours. Par ailleurs, les commissaires-enqueteurs emettent le souhait d'une defiscalisation totale de l'indemnisation et des remboursements de frais, de la fixation par le president du tribunal administratif lui-meme de l'indemnisation due, et la creation d'un fonds special d'indemnisation abonde par l'Etat. D'une telle reforme depend sans aucun doute la qualite des decisions prises en matiere d'environnement. Il lui demande en consequence quelles suites il entend reserver a de telles propositions.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - La loi du 12 juillet 1983 relative a la democratisation des enquetes publiques et a la protection de l'environnement confie au commissaire enqueteur la conduite des enquetes publiques prealables a la realisation de travaux ou d'amenagements susceptibles d'affecter l'environnement. L'importance de cette mission se traduit par l'existence d'un statut lui garantissant une independance a l'egard des pouvoirs publics, que lui confere son mode de nomination par le president du tribunal administratif. L'indemnisation des commissaires enqueteurs qui comprend, d'une part, une indemnite versee par l'Etat sous forme de vacations, et, d'autre part, le remboursement de leurs frais de deplacement, a ete amelioree de maniere significative. En effet, le montant unitaire des vacations a ete majore de 8 p 100 a compter du 1er janvier 1991 et porte a 160 francs hors taxes a la valeur ajoutee. De son cote, le remboursement des frais de deplacement de tous les commissaires enqueteurs sera, a partir du 1er janvier 1992, effectue dans les conditions prevues par le decret no 90-437 du 28 mai 1990 sur la base des taux prevus pour les indemnites de mission du groupe I Il sera, de ce fait, majore de 29 p 100 pour un commissaire enqueteur conduisant une enquete publique en province par rapport aux indemnisations qui leur etaient versees a ce titre depuis le 1er mai 1990. Compte tenu des conditions d'exercice de leur activite et, notamment, de l'independance dont les interesses jouissent vis-a-vis des tribunaux en ce qui concerne plus particulierement l'organisation de leur travail, les commissaires enqueteurs sont regardes comme exercant une activite liberale. Leurs remunerations relevent, au regard de l'impot sur le revenu, de la categorie des benefices non commerciaux et entrent dans le champ d'application de la TVA Il ne peut etre envisage, pour des raisons d'equite, d'exonerer ces remunerations de l'impot sur le revenu. S'agissant de la TVA, une telle mesure serait contraire aux dispositions des articles 2 et 4 de la sixieme directive europeenne, qui prevoient l'assujettissement a la TVA de toute personne qui accomplit de facon independante une activite de prestataire de services. Cela etant, depuis le 1er janvier 1991, les commissaires enqueteurs dont les recettes annuelles n'excedent pas 70 000 francs sont dispenses du paiement de la TVA.
Auteur : M. L�onard G�rard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 9 juillet 1990